Dernière mise à jour : 26 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services VokalBox proposés par E Formateck.
E Formateck, entrepreneur individuel
Le Malaga entrée D, 590 Av Janvier Passero, 06210 Mandelieu-la-Napoule
SIRET : 443 015 771 — RCS Cannes
Non assujetti à la TVA — article 293 B du Code Général des Impôts
Email : contact@eformateck.com
VokalBox propose deux services distincts :
La souscription aux services VokalBox s'effectue en ligne via le site vokalbox.com. Le client choisit la formule adaptée à ses besoins et procède au paiement en ligne.
La mise en service intervient dans un délai de 48 à 72 heures suivant la validation du paiement et la réception des informations nécessaires à la configuration du service (script d'accueil, informations de l'entreprise, paramétrage du transfert d'appel).
Les tarifs des services VokalBox sont indiqués en euros hors taxes (HT). E Formateck n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), les montants HT correspondent aux montants effectivement facturés.
Le paiement est effectué par prélèvement mensuel via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription.
E Formateck se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au client par email avec un préavis minimum de 30 jours. Le client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
Si, dans les 30 premiers jours suivant la mise en service, le client estime que le service VokalBox ne correspond pas à ses attentes, il peut demander un remboursement intégral.
Condition importante : Si le répondeur vocal a correctement traité les appels entrants pendant cette période — c'est-à-dire qu'il a répondu aux appels, pris les messages et transmis les notifications conformément au script validé par le client — le service est réputé avoir rempli son obligation contractuelle et la garantie de remboursement ne s'applique pas.
La demande de remboursement doit être adressée par email à contact@eformateck.com. Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés à compter de la validation de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
L'abonnement VokalBox est sans engagement. Le client peut résilier à tout moment en envoyant sa demande par email à contact@eformateck.com.
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le service reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période restante n'est effectué.
E Formateck s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service VokalBox. Toutefois :
La responsabilité totale de E Formateck, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
En aucun cas E Formateck ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
Le traitement des données personnelles dans le cadre des services VokalBox est décrit dans notre Politique de confidentialité.
L'ensemble des éléments constituant les services VokalBox (logiciels, algorithmes, interfaces, marques, logos) reste la propriété exclusive de E Formateck. La souscription confère au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
E Formateck ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau internet ou téléphonique, défaillances de fournisseurs tiers, actes de piratage, décisions gouvernementales.
E Formateck se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au client par email avec un préavis minimum de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du client. Le service VokalBox étant activé et personnalisé dès la souscription à la demande du client, tout abonnement souscrit est considéré comme ferme et définitif. Toutefois, le client bénéficie de la garantie Satisfait ou remboursé de 30 jours décrite à l'article 6 des présentes CGV.
Pendant toute la durée de son abonnement et pour une période de 12 mois suivant sa résiliation, le client ayant accès aux éléments techniques du service s'engage à ne pas :
— Reproduire, copier ou développer un service de répondeur vocal ou de VoiceBot concurrent utilisant une architecture similaire à celle de VokalBox.
— Solliciter directement ou indirectement les clients de VokalBox en exploitant des informations obtenues dans le cadre de l'utilisation du service.
— Exploiter à des fins concurrentielles les scripts, prompts, méthodes ou données techniques auxquels il aurait eu accès via le service VokalBox.
Cette clause ne s'applique pas à l'utilisation normale du service par le client dans le cadre de son activité professionnelle. Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement et donner lieu à des poursuites et au versement de dommages et intérêts.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Grasse.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter par email : contact@eformateck.com